Exemple: une clause de non-concurrence édictée à l’occasion de la vente d’un fonds de commerce ou de la rupture d’un contrat de franchise peut ainsi valablement interdire au vendeur ou au franchisé de se réinstaller pendant un certain délai et/ou sur un territoire déterminé (une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d’oiseau). Bonjour j'ai cédé il y a 2 ans mon fond de commerce de livraison de pizzas (livraison et emporter, mais aucune possibilité de manger sur place), j'ai signé une clause de non concurrence de 5 ans et 5 km, je souhaite aujourd'hui ouvrir une creperie pizzeria, sans livraison et emporter, uniquement de la restauration sur place mais à 3km de ma precedente entreprise. Enmatière commerciale, la clause de non-concurrence vient limiter la liberté d’entreprendre. Elle interdit à une partie d’exercer une activité qui Bienconnue en droit du travail, la clause de non-concurrence est également très utilisée en droit commercial, en particulier dans certains contrats tels contact@ 05 56 18 70 19 LeCode du travail encadre généralement les relations entre le salarié et son employeur. Ce cadre légal concerne entre autres la loyauté pendant et après la durée du contrat de travail. Quand on travaille en portage salarial, deux niveaux de relations contractuelles sont à prendre en compte :. La relation de droit commercial entre le client final et la société de Vay Tiền Nhanh Ggads. Passer au contenu ServicesConcurrenceClause de non-concurrenceNon-concurrence pendant le contrat de travailClause de non-concurrence après le contrat de travailClause de non-concurrence entre entreprises indépendants et commerçantsObligation de non-concurrence implicite cession de fonds de commerce ; administrateur ou gérant de sociétéLa clause de non-concurrence dans le contrat d’agence commercialeReprésentant de commerce et clause de non-concurrenceDébauchage de personnel et clause de non-concurrenceLa preuve de la violation d’une clause de non-concurrenceNon-concurrence les délais de prescriptionConcurrence déloyaleDétournement de personnelLa publicité comparativeDroit de la concurrence ententes et abus de position dominanteLoi du 5 août 1991 sur la protection de la concurrence économiqueLoi du 3 avril 2013 sur la concurrencePrix de revente imposé et prix de revente recommandéLa procédure de transactionConflits d’intérêt en droit de la concurrenceLe cartel du transport aérienAgrément comment entrer sur un marché réglementé ? Affaire UberUber 2 droit de la concurrence et concurrence déloyale feat. Fabienne VANDE MEERSSCHEPièces de rechange et droit de la concurrenceLe droit chinois de la concurrenceAides d’EtatAides d’Etat à la recherche – Universités, hautes écoles et PPPAides d’État à la recherche et au développement R&D les autorisationsDistributionContrat de franchiseInformation précontractuelleLe devoir d’assistance du franchiseurL’ingérence du franchiseurContrat de bail et contrat de franchiseIrrégularités dans la fourniture des stocksLe sort de la clientèle à la fin de la franchiseLe sort des stocks à la fin de la franchiseLe contrat de franchise de restaurantContrat d’agent commercialConcession de venteClause d’exclusivitéClause d’exclusivité de fourniture Exclusivité territoriale et clientèle exclusiveApprovisionnement exclusif obligation d’achatCommerce de détailExpropriation pour cause d’utilité publiqueVente en ligneDistribution en ligne et concurrenceDual pricing prix différenciés en ligne/hors lignePlateforme internet accord de parité inter-plateformesPropriété intellectuelleDroit d’auteurOriginalité et droit d’auteurContrat de travail d’employé et droit d’auteurDroit d’auteur de l’architecteDroit d’auteur, photographies et monumentsComment protéger une recette de cuisine ?Marque déposéeNom commercial enseigneNom de domaine URLDesigns dessins & modèles3 raisons pour protéger l’apparence design de votre produitComment protéger l’apparence de vos produits ?Design – Qui détient les droits ? 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Comme son nom l'indique, cette clause a pour objet de préserver l'entreprise contre une éventuelle concurrence d'un partenaire avec lequel elle est en relation d'affaires ou d'un ancien dirigeant ou associé. Plus précisément, elle consiste à interdire à l'une des parties au contrat, pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique, d'exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l'autre partie. Mais attention, pour être valable, une clause de non-concurrence doit répondre à certaines conditions. Sous cette réserve, les parties au contrat sont libres de fixer l'étendue de l'interdiction de non-concurrence. Et le non-respect de la clause entraîne l'application des sanctions éventuellement prévues dans le contrat, en particulier le versement de dommages-intérêts au profit du partenaire économique qui en est victime. Conditions de validité d'une clause de non-concurrence Les conditions de validité d'une clause de non-concurrence ne sont, en principe, pas définies par la loi. Ce sont donc les juges qui ont posé les règles en la matière. Précision toutefois, certaines clauses de non-concurrence sont réglementées par la loi. Tel est le cas de celle prévue pour les agents commerciaux, qui doit être limitée à une période de 2 ans après la cessation du contrat et ne concerner que le secteur géographique et, le cas échéant, le groupe de personnes confié à l'agent commercial ainsi que le type de biens ou de services pour lesquels il exerce la représentation. Et tel est évidemment le cas de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail qui n'est valable que si elle est indispensable à la protection légitime des intérêts de l'employeur, limitée dans le temps et dans l'espace, et assortie d'une compensation financière. Pour les tribunaux, une clause de non-concurrence doit, pour être valable, être justifiée par la nécessité de protéger les intérêts légitimes de son bénéficiaire et doit donc être proportionnée à l'objet du contrat auquel elle se rapporte. Ainsi, elle ne doit pas procurer un avantage excessif ou anormal à celui au profit duquel elle est stipulée. Étant précisé qu'il revient aux juges d'apprécier, au cas par cas, si cette condition est satisfaite. Une clause de non-concurrence doit également être limitée dans son objet, c'est-à-dire qu'elle ne doit pas interdire purement et simplement l'exercice par l'intéressé de son activité professionnelle, ce qui constituerait une atteinte à sa liberté d'entreprendre. Elle ne peut que restreindre cette liberté, mais pas la supprimer. Exemple serait nulle la clause qui déposséderait un commerçant franchisé, propriétaire de son fonds de commerce, de toute sa clientèle et qui l'empêcherait d'exercer sa profession. Enfin, l'obligation posée par la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et/ou dans l'espace. Exemple une clause de non-concurrence édictée à l'occasion de la vente d'un fonds de commerce ou de la rupture d'un contrat de franchise peut ainsi valablement interdire au vendeur ou au franchisé de se réinstaller pendant un certain délai et/ou sur un territoire déterminé une ville, une région, une zone déterminée, un rayon de quelques kilomètres à vol d'oiseau. La clause de non-concurrence qui n'est pas conforme à ces conditions est susceptible d'être annulée par un tribunal. À noter en droit commercial, l'existence d'une contrepartie financière n'est pas une condition de validité de la clause de non-concurrence. Contenu d'une clause de non-concurrence Dès lors qu'elle répond aux conditions de validité que nous venons de lister, les parties au contrat sont libres de déterminer l'étendue de l'obligation de non-concurrence. Sachant qu'en cas de litige sur sa portée ou sur ses modalités d'application, une clause de non-concurrence fait l'objet d'une interprétation stricte de la part des tribunaux. Exemple les tribunaux ont estimé qu'un fabricant de pantalons pour hommes qui s'était engagé à ne pas vendre de pantalons pour femmes peut valablement vendre des pantalons pour hommes à une clientèle féminine. Pour éviter toute difficulté, la clause doit donc définir précisément la liste des activités interdites ou, au moins, le domaine d'activité dans lequel l'intéressé s'oblige à ne plus exercer. Mais très souvent, la clause se contente d'interdire l'exploitation d'une activité similaire » ou d'un fonds de même nature » que celui celle transmise ; formule imprécise qui est appréciée par les juges en cas de contentieux. Exemple ont été considérées comme similaires la vente en grosses quantités de fournitures de papeterie à des entreprises pour leurs besoins personnels et la papeterie de détail. À l'inverse, n'ont pas été jugées comme similaires l'activité de fabrication industrielle de pain destiné à la vente à des boulangers et à des dépositaires et la fabrication artisanale de pain vendu à la pièce. La clause de non-concurrence doit également déterminer avec précision les modes d'exercice qui sont interdits. Là encore, très souvent, la clause se borne à interdire à l'intéressé la poursuite de son activité de quelque manière que ce soit, ou de s'intéresser directement ou indirectement à cette activité ». Ce qui oblige les juges saisis d'un litige à interpréter la portée de cette clause en recherchant l'intention commune des parties. Exemple les juges ont estimé que le vendeur d'un fonds de commerce qui s'était interdit de s'intéresser directement ou indirectement à un fonds de même nature pouvait exercer une activité salariée ou de représentant de commerce, ou encore participer à l'exploitation d'un fonds concurrent appartenant à sa compagne. En revanche, il a été jugé que le vendeur d'un fonds de commerce ne peut pas exploiter un même fonds par personne interposée. Personnes bénéficiaires ou tenues par l'obligation de non-concurrence La clause de non-concurrence profite évidemment à celui pour lequel elle a été stipulée, c'est-à-dire l'acquéreur en cas de vente d'un fonds de commerce, le franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise, la société dont les titres sont cédés en cas de cession de droits sociaux… À noter l'obligation de non-concurrence est, en principe, transmise aux héritiers du bénéficiaire décédé qui sont donc en droit de continuer de la faire respecter. Et elle profite également au sous-acquéreur du fonds de commerce dès lors que l'acte de revente le prévoit. À l'inverse, la clause de non-concurrence oblige celui qui l'a contractée, c'est-à-dire le vendeur du fonds de commerce, le franchisé, l'agent commercial ou encore l'ancien dirigeant ou associé d'une société… À noter l'obligation de non-concurrence est transmise aux héritiers du débiteur décédé qui devront donc continuer à la respecter. En revanche, si elle vise une société, ses dirigeants et ses associés ne sont pas tenus par l'obligation, la société ayant sa propre personnalité juridique distincte de celle de ses membres. Sanction en cas de non-respect d'une clause de non-concurrence La violation d'une clause de non-concurrence donne lieu aux sanctions prévues par les parties dans le contrat, c'est-à-dire en général au versement de dommages-intérêts au profit de celui qui en est victime. Le juge peut également interdire la poursuite de l'activité illicitement exercée. En pratique gros avantage de la clause de non-concurrence, elle permet à celui qui en bénéficie de ne pas avoir à apporter la preuve d'une faute ou d'une déloyauté de son cocontractant. Il lui suffit d'établir que ce dernier a exercé une activité qui lui était interdite par la clause. Le juge peut également octroyer des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non-respect de la clause de non-concurrence. Pouvoir d’achat quelles sont les mesures de soutien adoptées ? Publié le 19/08/2022 19 août août 08 2022 Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien du pouvoir d’achat ont été définitivement adoptées le 4 août. Détails des mesures. Loyers bloqués à partir du 24 août 2022 pour les passoires thermiques Publié le 17/08/2022 17 août août 08 2022 À partir du 24 août 2022, les loyers des logements dont le diagnostic de performance énergétique est classé F ou G passoires énergétiques » ou thermiques » ne pourront plus être augmentés. Ce blocage concerne les nouveaux contrats de location, et les contrats en cours, renouvelés ou tacitement reconduits, pour lesquels aucune hausse ne pou... Incendies sur votre lieu de vacances comment vous faire indemniser ? Publié le 16/08/2022 16 août août 08 2022 A la suite des incendies survenus au mois de juillet 2022, de nombreux lieux de séjours ont été ravagés par les flammes et se sont vu dans l'obligation d'évacuer et de fermer leurs portes, ce malgré la présence de visiteurs et de réservations. 30 Sep 2019 SCP DESBOS BAROU Droit Commercial ou des Affaires Dans certains secteurs le marché de l'emploi est très tendu. Il arrive que des sociétés tentent de débaucher les salariés d'un prestataire intervenant dans leurs locaux. Lorsqu’elles sont stipulées, les clauses de non-sollicitation de personnel peuvent alors être invoquées. Qu'est-ce qu'une clause de non-sollicitation de personnel ? La clause de non-sollicitation de personnel peut figurer dans le contrat liant le client et son prestataire conditions particulières et générales, engagement unilatérale. Elle interdit au contractant de solliciter les collaborateurs de l'autre, ou de répondre à l'une quelconque de leur sollicitation. Elle se rencontre dans des contrats de prestation qui font en général appel à de hauts niveaux de qualification. Quel est l’intérêt de cette clause ? Si un collaborateur du prestataire est embauché en violation de la clause, une indemnité financière fixée par la clause doit être versée par le nouvel employeur sauf modération par le juge. Son montant est suffisamment important pour être dissuasif et ainsi éviter la fuite du savoir faire de l’entreprise vers des sociétés offrant des services similaires. D’un point de vue juridique elle offre plus de libertés qu'une clause de non-concurrence classique insérée dans le contrat d'un salarié. Il s'agit d'une clause conclue entre deux sociétés, et il n'est donc par exemple pas nécessaire de prévoir une contrepartie financière pour le salarié concerné. Cependant il convient de la rédiger avec mesure car, si elle est trop large, on peut envisager que le salarié intervenant au titre de la prestation engage une action en responsabilité contre le créancier de la clause en réparation du préjudice causé par ladite clause. Par ailleurs ces clauses doivent être précises, car considérées par la Cour de cassation comme étant d'interprétation stricte. Est-ce que la pénalité visée par la clause est automatiquement due ? La contrepartie financière est considérée par la jurisprudence comme étant une clause pénale. Cela signifie que les juges se réservent le pouvoir de la modérer. Ils vont ainsi prendre en considération le préjudice réel subi par le créancier de l'indemnité. Rentrera d'abord en considération la difficulté pour recruter un salarié de compétence équivalente dans certain secteur il convient de faire appel à un chasseur de tête, de participer à des événements, de dédier une équipe en interne à ces recrutements. Cela a un coût qui doit être chiffré. Ensuite doit être pris en compte la perte de chiffre d'affaires le salarié intervenait en effet sur une prestation. Parfois son départ entraîne la perte de la prestation, ou la perte de chance de réaliser une prestation équivalente pendant le temps du recrutement d'un remplaçant, qui peut être long. La notion de préjudice réel subi est importante si le salarié débauché n'a aucune qualification particulière, et qu'il peut être aisément remplacé, il est certain que le créancier de la clause aura des difficultés à invoquer une indemnité importante et ce même si une indemnité dissuasive est fixée au contrat. Par ailleurs les juges prennent aussi en compte le rôle comminatoire de ces clauses et vont ainsi souvent bien au-delà du préjudice subi. Lorsqu’il fait l’acquisition d’une entreprise, le repreneur souhaite logiquement que le cédant ne lui fasse pas concurrence après la transaction. Sans cela, le risque serait beaucoup plus élevé pour lui. Il offrirait dès lors des conditions nettement moins bonnes pour l’achat des parts ou du fonds de commerce. Une protection légale L’acheteur est protégé par les articles 1625, 1626 et 1628 du Code civil. Ceux-ci le prémunissent contre tout fait du vendeur qui troublerait la jouissance paisible du bien acheté. Cette garantie est de droit et il n’est pas possible d’y déroger contractuellement. En cas de cession du fonds de commerce En vertu des articles cités ci-dessus, le vendeur a l’obligation de s’abstenir de tout acte qui nuirait à la jouissance paisible du fonds par l’acquéreur. Ceci implique entre autres que le cédant d’un fonds de commerce n’a pas le droit de faire concurrence à celui qui en a fait l’acquisition. Cette garantie est de droit c’est-à-dire prévue par la loi. Il est souhaitable d’en préciser les modalités précises dans une convention afin d’éviter toute discussion ultérieure. Nous verrons plus bas ce qui est acceptable. En cas de vente d’actions Dans le cas d’une transmission d’entreprise par cession de parts, il convient de redoubler de prudence. La jurisprudence considère majoritairement que la garantie visée par les articles 1625, 1626 et 1628 porte uniquement sur les actions cédées mais pas sur le patrimoine de l’entreprise elle-même. La société et son actionnaire même s’il est unique sont deux entités juridiques distinctes et le propriétaire des actions n’est pas le propriétaire du fonds de commerce de l’entreprise. Les articles cités supra protègent bien l’acquéreur contre les atteintes à la jouissance paisible des actions. Mais ils ne protègent pas la société elle-même contre les atteintes à l’encontre de son fonds de commerce. La loi ne protège donc pas la société cédée ni, indirectement, l’acquéreur de ses actions de la concurrence que pourrait lui faire le cédant. Nous conseillons vivement à l’acquéreur des actions d’une société d’insérer une clause de non-concurrence dans la convention de cession d’actions. La clause de non-concurrence doit répondre à certains critères pour être valable. Conditions de validité d’une clause de non-concurrence Le code de droit économique consacre dans ses articles et la liberté de l’activité économique. Une clause contractuelle de non-concurrence doit dès lors avoir pour objet exclusif d’assurer à la société cédée une protection suffisante de sa clientèle et de son savoir-faire. Elle ne doit pas restreindre au-delà de cet objectif la liberté du cédant à travailler. Les tribunaux considèrent quasi-systématiquement comme nulles les clauses de non-concurrence trop larges. Une clause de non-concurrence sera valide si elle est circonscrite sur 3 points objet, durée et lieu. L’objet de la clause de non-concurrence L’activité visée par la clause de non-concurrence doit être limitée à l’activité existante de la société. La clause de non-concurrence ne peut pas inclure des produits ou services non commercialisés au moment de la cession. Si la société cédée est active dans la plomberie, pas question d’interdire au cédant toute activité dans le bâtiment ! Nous conseillons de décrire précisément les activités visées et d’éviter les références vagues à l’objet social. La durée de la clause de non-concurrence Les tribunaux admettent généralement des durées de 2 à 5 ans. Leur interprétation dépendra de l’importance du savoir-faire nécessaire à la conservation de la clientèle ainsi que de l’attachement de celle-ci à la personne du cédant. En tout état de cause, ne prévoyez jamais de durée supérieure à 5 ans. L’étendue géographique de la clause de non-concurrence Comme pour l’objet, on veillera à limiter l’étendue de la clause de non-concurrente à la zone géographique où la société a des activités au moment de la cession. L’acheteur ne peut étendre la clause à des zones où il est actif mais pas la société cédée. Une société active uniquement en Flandre qui reprend une société active uniquement en Wallonie ne peut ainsi pas interdire au cédant d’exercer une activité en Flandre. Mieux vaut respecter ces quelques conseils afin de rédiger une clause de non-concurrence valide. Le repreneur se saura protégé au mieux. Le cédant connaîtra avec précision ce qu’il ne peut pas faire après la cession.

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